J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08612

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005157X



Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 131 du 07/06/20 0 page 8612
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.